DROITS
Le Tribunal d’Instance
Le juge des Tutelles est compétent pour prononcer une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
Trouvez votre Tribunal d’Instance sur le site du ministère de la Justice
Le défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale ayant un différent avec une administration, s’estimant lésée dans ses droits et libertés ou pensant avoir subi des discriminations. Son action concerne également le respect des règles déontologiques par les services de sécurité (Police Gendarmerie, administration pénitentiaire….).
Défenseur des droits – Mission lutte contre les discriminations et égalité.
En savoir plus sur le site www.defenseurdesdroits.fr
Le 3977 contre la maltraitance des personnes handicapées
C’est un numéro national unique, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h (coût d’un appel local depuis un téléphone fixe). Ce service s’adresse aux personnes âgées et handicapées, victimes de maltraitance, aux témoins de situations de maltraitance (entourage privé et professionnel), ainsi qu’aux aidants, familiaux ou professionnels, qui rencontrent des difficultés. Des professionnels vous apportent une écoute spécialisée, un soutien et vous conseillent. Si vous le souhaitez, une prise en charge de proximité peut vous être proposée, en lien avec les acteurs locaux.
Les documents de référence
Entre la loi Handicap de 2005 et le Schéma directeur pour l’autonomie et la participation des Personnes handicapées, un certain nombre de textes encadrent l’action des pouvoirs publics. Ils peuvent vous éclairer sur vos droits, sur le fonctionnement des institutions, sur les politiques publiques.
La loi Handicap de 2005
La loi «pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005, est le dernier grand texte législatif portant sur la question du handicap. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, ce celui-ci vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. la création des Maisons départementales des personnes handicapées.
En savoir plus sur la loi n° 2005-102, JO n° 36 du 11 février 2005
Le rapport Gohet de 2007
Un rapport fait le point sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : éducation et scolarisation, accueil et aide des étudiants handicapés, droit opposable à la scolarisation, insertion professionnelle et emploi, accessibilité des lieux publics… Il revient par ailleurs sur la mise en place et le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées sous forme de Groupement d’intérêt public.
En savoir plus sur le rapport de Patrick GOHET (août 2007)
Le Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés
Le plan régional d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) est un document écrit unique et partagé. Il comprend la totalité des actions mises en oeuvre par le service public de l’emploi élargi et ses partenaires qui contribuent à l’insertion des travailleurs handicapés. Le PRITH prend ainsi une dimension globale et intégrée : un seul diagnostic, des objectifs partagés, un seul plan d’action, une évaluation concertée.
En savoir plus sur le Plan d’insertion des travailleurs handicapés d’Ile-de-France
Le Schéma directeur pour l’autonomie et la participation des Personnes handicapées
Issu d’un travail de diagnostic et de concertation de plus de 18 mois avec les institutions, les associations, les professionnels et les usagers, le Schéma directeur de Paris réaffirme et intensifie la politique menée par la collectivité parisienne en direction des personnes handicapées depuis 2001… Cette politique est avant tout transversale : aucune action de la ville ou du département ne s’envisage sans penser à l’intégration des personnes handicapées.
Téléchargements
Schéma Départemental pour l’autonomie et la citoyenneté des parisiens en situation de handicap
Schéma départemental du handicap à Paris – Synthèse
Schéma départemental du handicap à Paris – diagnostic
La protection juridique
Il existe trois mesures de protection des personnes vulnérables : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle des majeurs. Prises par un juge des tutelles, au Tribunal d’instance, elles ont pour but de protéger les intérêts de la personne et de les accompagner dans les actes de la vie civile.
Il existe trois mesures de protection des personnes vulnérables : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle des majeurs. Ces mesures peuvent être prises par un juge des tutelles, au Tribunal d’instance. Elles ont pour but de protéger les intérêts de la personne et de les accompagner dans les actes de la vie civile.
Vous pouvez adresser une requête au juge des tutelles du tribunal d’instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger.
Trouvez votre Tribunal d’Instance sur le site du ministère de la Justice.
Consultez le dossier officiel sur www.justice.gouv.fr
Au Palais de Justice, un avocat vous conseille gratuitement et sans rendez-vous sur les questions relatives à la tutelle et à la curatelle. Ces consultations sont gratuites et confidentielles. Renseignez-vous au 01 44 32 49 95.